Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-613 du 27 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220562
Texte parentLEGITEXT000005634679
Référencearticle 1 du décret n°2003-613 du 27 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1 de l'article 1er du décret du 18 novembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1. Corps d'administration centrale des administrations de l'Etat :
4. Les secrétaires administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre. »
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