Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-613 du 27 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220563
Texte parentLEGITEXT000005634679
Référencearticle 2 du décret n°2003-613 du 27 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 4 du même décret un 3° ainsi rédigé :
2. « 3° Un troisième concours sur épreuves peut être ouvert dans les conditions prévues au III de l'article 5 ci-dessous, aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984.
3. Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne seront prises en compte qu'à un seul titre. »
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