Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article R. 144-6, les mots : « R. 143-10 » et « R. 143-28 » sont remplacés respectivement par les mots : « R. 143-13 » et « R. 143-27 ».
Décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-614 du 3 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006781128
Texte parentLEGITEXT000005634680
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