Décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2003.

TexteDécret n°2003-614 du 3 juillet 2003

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006781136

Texte parentLEGITEXT000005634680

Référencearticle 19 du décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 (version du 5 juillet 2003)Légifrance →

1. Les fonctions des membres désignés des tribunaux du contentieux de l'incapacité et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail prennent fin à la date de publication du présent décret.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.