Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-614 du 3 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006781123
Texte parentLEGITEXT000005634680
Référencearticle 6 du décret n°2003-614 du 3 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 143-34 est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Les mots : « une expertise ou un examen complémentaire est ordonné » sont remplacés par les mots : « une consultation ou une expertise est ordonnée » ;
3. II. - Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 1° Les frais de consultation et d'expertise sont réglés, sans consignation préalable de provision, dans les conditions prévues aux articles L. 144-2 et R. 144-7-3 ; ».
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