Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R. 142-8, R. 142-13 et R. 142-14 du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiés :
2. I. - L'article R. 142-8 est ainsi rédigé :
3. « Art. R. 142-8. - Les assesseurs prêtent individuellement le serment suivant : "je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations. »
4. II. - L'article R. 142-13 est ainsi rédigé :
5. « Le siège et le ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale sont fixés conformément au tableau I annexé au présent livre.
6. « La création de plusieurs sections au sein d'un même tribunal peut être décidée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
7. « Chaque section est composée selon les règles fixées aux articles L. 142-4 et L. 142-5.
8. « Le président du tribunal des affaires de sécurité sociale répartit les affaires entre les sections. Il préside une des sections quand il l'estime convenable. »
9. III. - Au premier alinéa de l'article R. 142-14, les mots : « de l'arrêté mentionné à l'article R. 142-13 » sont remplacés par les mots : « de cette modification ».