Arrêté du 5 juin 2003 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2003.

TexteArrêté du 5 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220601
Texte parentLEGITEXT000005634686
Référencearticle 14 de l'arrêté du 5 juin 2003 (version du 5 juillet 2003)Légifrance →

1. Les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière conformes à l'arrêté du 4 août 1986 susvisé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté pourront continuer à être commercialisées jusqu'au 1er avril 2004.

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