1. L'utilisation des substances nutritives dans les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière doit entraîner la fabrication de produits sûrs, non préjudiciables à la santé, et qui répondent aux besoins nutritionnels particuliers des personnes auxquelles ils sont destinés, comme cela est établi par des données scientifiques généralement acceptées.
Arrêté du 5 juin 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2003.
TexteArrêté du 5 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220590
Texte parentLEGITEXT000005634686
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