Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-618 du 3 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220628
Texte parentLEGITEXT000005634692
Référencearticle 2 du décret n°2003-618 du 3 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté au même décret un article 5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 5-1. - Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
3. « Les dispositions du I de l'article 5 sont également applicables à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.