1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-618 du 3 juillet 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2003.
TexteDécret n°2003-618 du 3 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220629
Texte parentLEGITEXT000005634692
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