Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2003-619 du 3 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220633
Texte parentLEGITEXT000005634693
Référencearticle 2 du décret n° 2003-619 du 3 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions du I de l'article 2 du décret du 7 septembre 2000 susvisé sont modifiées comme suit :
2. - à la fin du premier alinéa, après les mots : « à la loi du 10 février 2000 susvisée », sont ajoutés les mots : « et à la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie » ;
3. - à la fin du second alinéa, les mots : « à la loi du 10 février 2000 susvisée », sont remplacés par les mots : « aux lois mentionnées à l'alinéa précédent ».
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