RattachementTITRE Ier : DOMAINE D'APPLICATION ET DÉFINITIONS.
IdentifiantLEGIARTI000018040899
Texte parentLEGITEXT000005634695
Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 mars 2003 (version du 24 janvier 2008)Légifrance →
1. Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables de plein droit aux établissements dans lesquels sont exercées à la date de publication des activités de fabrication et de travail du verre ou de fabrication de fibres de verre ou laine de roche soumises à autorisation préfectorale au titre des rubriques n os 2525, 2530 et 2531 de la nomenclature des installations classées.
2. L'arrêté d'autorisation peut fixer, dès que cela s'avère nécessaire, des dispositions plus sévères que celles du présent arrêté.
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