RattachementTITRE IV : PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATION D'EAU.
IdentifiantLEGIARTI000006877000
Texte parentLEGITEXT000005634695
Référencearticle 24 de l'arrêté du 12 mars 2003 (version du 6 juillet 2003)Légifrance →
1. Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des équipements de stockage ou des unités utilisant des substances dangereuses.
2. En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eau souterraines.
3. La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
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