1. Les valeurs limites d’émissions sont fixées dans l’arrêté d’autorisation. Elles ne dépassent pas les valeurs limites fixées par le présent arrêté. Elles sont définies sur la base de l’emploi de techniques les plus efficaces pour la protection de l’environnement dans son ensemble, dans des conditions économiquement et techniquement viables, sans prescrire l’utilisation d’une technique ou d’une technologie spécifique et en prenant en considération les caractéristiques de l’installation concernée, son implantation géographique et les conditions locales de l’environnement.
Arrêté du 12 mars 2003 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteArrêté du 12 mars 2003
RattachementTITRE VI : VALEURS LIMITES D'ÉMISSIONS.
IdentifiantLEGIARTI000035844995
Texte parentLEGITEXT000005634695
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