RattachementTITRE VI : VALEURS LIMITES D'ÉMISSIONS.
IdentifiantLEGIARTI000035844993
Texte parentLEGITEXT000005634695
Référencearticle 37 de l'arrêté du 12 mars 2003 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Concernant les dispositions générales pour la fixation des valeurs limites d'émissions, les dispositions de l'article 21 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent.
2. Le rejet respecte les dispositions de l'article 22 du 2 février 1998 modifié en matière de :
3. - compatibilité avec le milieu récepteur (article 22-2-I) ;
4. - suppression des émissions de substances dangereuses (article 22-2-III).
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