Arrêté du 12 mars 2003 · Article

Article 58

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2003.

TexteArrêté du 12 mars 2003

RattachementTITRE VIII : BRUIT.

IdentifiantLEGIARTI000006877039

Texte parentLEGITEXT000005634695

Référencearticle 58 de l'arrêté du 12 mars 2003 (version du 6 juillet 2003)Légifrance →

1. L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirène, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si l'emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.

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