Arrêté du 12 mars 2003 · Article

Article 64

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2003.

TexteArrêté du 12 mars 2003
Rattachement
Section 3 : Epandage.
  1. TITRE IX : POLLUTION DES EAUX
  2. Section 3 : Epandage.
IdentifiantLEGIARTI000006877046
Texte parentLEGITEXT000005634695
Référencearticle 64 de l'arrêté du 12 mars 2003 (version du 6 juillet 2003)Légifrance →

1. L'épandage des déchets et des effluents des installations visées par le présent arrêté est interdit.

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