Arrêté du 12 mars 2003 · Article

Article 81

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2003.

TexteArrêté du 12 mars 2003

RattachementTITRE XV : MODALITÉS D'APPLICATION.

IdentifiantLEGIARTI000006877067

Texte parentLEGITEXT000005634695

Référencearticle 81 de l'arrêté du 12 mars 2003 (version du 6 juillet 2003)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux établissements dont le premier arrêté d'autorisation interviendra après le 1er mars 2004 ainsi qu'aux modifications ou extensions d'installations autorisées postérieurement à la même date et qui entraînent une augmentation de la capacité totale autorisée de l'établissement supérieure à 20 % ou une augmentation de plus de 10 % du flux total rejeté pour l'une des substances visées par le présent arrêté.

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