1. Sans préjudice des aménagements résultant de l'application de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement, des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, sous réserve du respect des dispositions des directives communautaires et des engagements internationaux.
Arrêté du 12 mars 2003 · Article
Article 84
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteArrêté du 12 mars 2003
RattachementTITRE XV : MODALITÉS D'APPLICATION.
IdentifiantLEGIARTI000035844973
Texte parentLEGITEXT000005634695
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