Décret n°2003-621 du 4 juillet 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteDécret n°2003-621 du 4 juillet 2003

IdentifiantLEGIARTI000006220654

Texte parentLEGITEXT000005634698

Référencearticle 3 du décret n°2003-621 du 4 juillet 2003 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Les taux de rémunérations et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions mentionnées à l'article 1 er sont fixés par un arrêté du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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