1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1 er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-621 du 4 juillet 2003 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteDécret n°2003-621 du 4 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220656
Texte parentLEGITEXT000005634698
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