1. Le secrétaire général du Gouvernement, le secrétaire général de la défense nationale, le commissaire au Plan et le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteArrêté du 4 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220659
Texte parentLEGITEXT000005634699
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