Arrêté du 4 juillet 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2003.

TexteArrêté du 4 juillet 2003

IdentifiantLEGIARTI000006220662

Texte parentLEGITEXT000005634700

Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 juillet 2003 (version du 8 juillet 2003)Légifrance →

1. L'agent qui demande à bénéficier de tout ou partie de son compte épargne-temps doit en informer son service un mois au moins avant la date prévue de son congé si l'épargne utilisée pour celui-ci est inférieure ou égale à 110 jours ouvrés. Ce délai est porté à deux mois si l'épargne utilisée pour le congé est supérieure à 110 jours ouvrés.

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