Arrêté du 4 juillet 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2003.

TexteArrêté du 4 juillet 2003

IdentifiantLEGIARTI000006220663

Texte parentLEGITEXT000005634700

Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 juillet 2003 (version du 8 juillet 2003)Légifrance →

1. L'agent est informé de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de clôture du compte dans un délai au moins égal à la somme de ses congés plus un mois.

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