1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-635 du 7 juillet 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.
TexteDécret n°2003-635 du 7 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220826
Texte parentLEGITEXT000005634729
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