1. Toute demande d'utilisation du compte épargne-temps doit être déposée par l'agent auprès de son service gestionnaire dans un délai de deux mois avant un congé d'au plus quarante jours ouvrés pris en continu et dans un délai de quatre mois avant un congé d'une plus longue durée.
Arrêté du 3 juin 2003 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 2003 au 2 décembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220832
Texte parentLEGITEXT000005634731
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