Arrêté du 3 juin 2003 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2003.

TexteArrêté du 3 juin 2003

IdentifiantLEGIARTI000006220834

Texte parentLEGITEXT000005634731

Référencearticle 5 de l'arrêté du 3 juin 2003 (version du 10 juillet 2003)Légifrance →

1. Le principe selon lequel l'absence du service ne peut dépasser 31 jours consécutifs ne peut être opposé à l'agent qui demande à bénéficier du compte épargne-temps.

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