Décret n°2003-636 du 7 juillet 2003 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2003-636 du 7 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006286323
Texte parentLEGITEXT000005634733
Référencearticle 1 du décret n°2003-636 du 7 juillet 2003Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre V du décret du 29 septembre 1964 susvisé devient le chapitre VI et les articles 15 à 19 du même décret deviennent les articles 18 à 22.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006286323, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.