Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-636 du 7 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006286325
Texte parentLEGITEXT000005634733
Référencearticle 3 du décret n°2003-636 du 7 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 11 du décret du 15 novembre 1966 susvisé deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Dans les conditions et selon la procédure prévues par les articles 16 et 17 du décret du 29 septembre 1964 susvisé, le ministre chargé des finances peut déléguer aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse des régisseurs des collectivités et des établissements publics locaux, à l'exception des établissements publics locaux d'enseignement.
3. « Dans l'exercice de ces pouvoirs, les trésoriers-payeurs généraux de département ne peuvent déléguer leur signature. »
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