Décret n°2003-636 du 7 juillet 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2003.

TexteDécret n°2003-636 du 7 juillet 2003

RattachementChapitre II : Modification du décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.

IdentifiantLEGIARTI000006286326

Texte parentLEGITEXT000005634733

Référencearticle 4 du décret n°2003-636 du 7 juillet 2003 (version du 1er septembre 2003)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2003.

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