Décret n°2003-636 du 7 juillet 2003 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2003.

TexteDécret n°2003-636 du 7 juillet 2003

IdentifiantLEGIARTI000006286322

Texte parentLEGITEXT000005634733

Référencearticle 5 du décret n°2003-636 du 7 juillet 2003 (version du 1er septembre 2003)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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