Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220876
Texte parentLEGITEXT000005634742
Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 27 février 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3. - Le montant de la vacation horaire, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixée à 38,10 EUR.
3. Lorsque l'enquête préalable et l'enquête parcellaire sont exécutées simultanément ou consécutivement, le montant de la vacation afférente à l'enquête parcellaire est réduit de moitié.
4. Les vacations allouées aux commissaires enquêteurs qui perçoivent une rémunération quelconque d'une administration publique sont calculées sur la base d'un taux réduit de moitié. Leur montant global ne peut excéder 2 014 EUR par commissaire et par an. »
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