Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220877
Texte parentLEGITEXT000005634742
Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 25 avril 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2. - Le nombre de vacations destinées à indemniser les commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par les articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement et R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est déterminé par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci. »
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