1. La régularisation des opérations de recettes et de dépenses engagées par les ordonnateurs secondaires institués au titre du compte de commerce constructions navales de la marine militaire par les arrêtés abrogés à l'article 1er du présent arrêté sera effectuée par le directeur du service à compétence nationale DCN en sa qualité d'ordonnateur principal délégué dudit compte.
Arrêté du 23 juin 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2003.
TexteArrêté du 23 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220896
Texte parentLEGITEXT000005634745
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