Arrêté du 23 juin 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2003.

TexteArrêté du 23 juin 2003

IdentifiantLEGIARTI000006220897

Texte parentLEGITEXT000005634745

Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 (version du 11 juillet 2003)Légifrance →

1. Le présent arrêté prend effet à compter de la date fixée par l'arrêté interministériel d'apport de biens à la société nationale DCN Développement prévu à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée.

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