Arrêté du 23 juin 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2003.

TexteArrêté du 23 juin 2003

IdentifiantLEGIARTI000006220898

Texte parentLEGITEXT000005634745

Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 juin 2003 (version du 11 juillet 2003)Légifrance →

1. Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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