Article en vigueur depuis le 11 juillet 2003.
1. I. Modification de L'article 6 de la loi du 10 août 1922.
2. II Modification de l'article 102 du décret du 29 décembre 1962.
3. III. - Pour chaque ministère, un arrêté du ministre chargé du budget fixe la date d'effet des dispositions du présent article.
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