Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 juin 2003 (version du 11 juillet 2003)Légifrance →
1. Le Laboratoire national d'essais (LNE), domicilié 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15, est habilité, à compter du 1er janvier 2003 et jusqu'au 31 décembre 2004, pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité suivantes :
2. - l'examen CE de type (module B) ;
3. - l'examen CE de la conception (module B 1),
4. prévues à l'article 9 du décret du 13 décembre 1999 susvisé pour les autocuiseurs à usage domestique.
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