1. La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret du 13 décembre 1999 susvisé ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 30 juin 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2003.
TexteArrêté du 30 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220904
Texte parentLEGITEXT000005634747
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