1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2003.
TexteDécret n°2003-642 du 11 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221001
Texte parentLEGITEXT000005634757
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