Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-642 du 11 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220999
Texte parentLEGITEXT000005634757
Référencearticle 8 du décret n°2003-642 du 11 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 17 août 1995 susvisé portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession de taxi est ainsi modifié :
2. I. - Le dernier alinéa de l'article 7, l'article 13 et l'article 14 sont abrogés.
3. II. - Le 2° de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 2° Carte professionnelle validée pour cinq ans lorsque le titulaire de l'autorisation qui exploite celle-ci personnellement est âgé de moins de soixante ans, pour deux ans s'il a entre soixante et soixante-seize ans et pour un an au-delà de soixante-seize ans, ou document justificatif d'une exploitation par un salarié ou un locataire. »
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