Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2003.

TexteDécret n°2003-642 du 11 juillet 2003

IdentifiantLEGIARTI000006221000

Texte parentLEGITEXT000005634757

Référencearticle 9 du décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 (version du 12 juillet 2003)Légifrance →

1. Les dispositions des III à V de l'article 1er, de l'article 2, du III de l'article 3 et des articles 4 à 8 du présent décret sont applicables à Mayotte.

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