Arrêté du 28 mai 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2003.

TexteArrêté du 28 mai 2003

IdentifiantLEGIARTI000006221004

Texte parentLEGITEXT000005634758

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 mai 2003 (version du 12 juillet 2003)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de parution.

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