1. Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2003 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2003.
TexteArrêté du 28 mai 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221005
Texte parentLEGITEXT000005634758
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