Arrêté du 8 juillet 2003 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2003.

TexteArrêté du 8 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221136
Texte parentLEGITEXT000005634782
Référencearticle 5 de l'arrêté du 8 juillet 2003 (version du 19 juillet 2003)Légifrance →

1. Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance du brevet des métiers d'art technicien en facture instrumentale :

2. - les candidats visés à l'article 3 ci-dessus qui ont suivi la formation préparant au brevet des métiers d'art technicien en facture instrumentale ;

3. - les candidats qui ont occupé pendant cinq ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux finalités du brevet des métiers d'art technicien en facture instrumentale et possédant un diplôme de niveau V du champ d'activités professionnelles de la facture instrumentale.

4. A une session donnée, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'au titre d'une option. Ils précisent l'option choisie lors de leur inscription à l'examen.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006221136, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.