1. Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce pour ce qui concerne les données personnelles reprises dans les divers annuaires en ligne auprès des rédacteurs aux personnels et pour le contenu éditorial auprès du webmestre de l'intranet. Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 3 juin 2003 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2003.
TexteArrêté du 3 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221184
Texte parentLEGITEXT000005634788
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.