Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221192
Texte parentLEGITEXT000005634791
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 41 quinquies de l'annexe IV au code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
2. « Le registre prévu au 9 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts comporte les informations suivantes pour chaque opération :
3. « a. Les renseignements relatifs au client : nom, prénom, adresse postale mentionnant le pays et adresse électronique ;
4. « b. Les renseignements relatifs à la transaction : identification, nature et quantité du produit ou du service fourni, prix unitaire hors taxe, taux de taxe sur la valeur ajoutée appliquée, montant de la taxe à payer, numéro de la facture émise et mode de paiement utilisé par le client. »
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