Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 50 sexies I de l'annexe IV au code général des impôts sont insérés les articles 50 sexies J et 50 sexies K ainsi rédigés :
2. « Art. 50 sexies J. - Les informations prévues au 2 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts sont les suivantes :
3. « a. Raison sociale ;
4. « b. Adresses physique et postale (si différentes) ;
5. « c. Adresse(s) électronique(s) ;
6. « d. Nom de la personne physique à contacter dans l'entreprise ;
7. « e. Numéro de téléphone et adresse électronique du contact ;
8. « f. Description de l'activité ;
9. « g. Numéro d'identification fiscal national ;
10. « h. Déclaration attestant, le cas échéant, que l'entreprise n'est pas identifiée dans un Etat membre de la Communauté européenne aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée.
11. « Art. 50 sexies K. - Lorsque l'assujetti cesse ou modifie son activité au point de ne plus se prévaloir du régime spécial prévu à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts, il en informe l'administration par voie électronique. »