Arrêté du 8 juillet 2003 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2003.

TexteArrêté du 8 juillet 2003

RattachementTITRE II : EXAMEN DE TYPE.

IdentifiantLEGIARTI000006278675

Texte parentLEGITEXT000005634794

Référencearticle 10 de l'arrêté du 8 juillet 2003 (version du 20 juillet 2003)Légifrance →

1. La vérification de la conformité au type comporte notamment des prélèvements d'instruments neufs présentés à la vérification primitive, dans la limite de 2 % avec un minimum d'un instrument par an. Les instruments ainsi prélevés font l'objet d'essais dans un laboratoire chargé des essais d'examen de type. Les frais occasionnés par ces prélèvements et ces essais sont à la charge du fabricant. A l'issue de ces essais, les instruments sont restitués au fabricant.

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