Arrêté du 8 juillet 2003 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 31 août 2020.

TexteArrêté du 8 juillet 2003

RattachementTITRE III : VÉRIFICATION PRIMITIVE ET CONTRÔLE DES INSTRUMENTS EN SERVICE.

IdentifiantLEGIARTI000042293874

Texte parentLEGITEXT000005634794

Référencearticle 11 de l'arrêté du 8 juillet 2003 (version du 31 août 2020)Légifrance →

1. Lorsqu'elle n'est pas effectuée dans le cadre de l'assurance de la qualité du fabricant ou du réparateur, la vérification primitive est réalisée par un organisme spécialisé désigné à cet effet dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 susvisé.

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